Conditions générales d'utilisation

Éditeur et fabricant#

L'application Kwit-DM est éditée et fabriquée par Kwit, SAS au capital de 54.210 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 819 528 597, dont le siège social est situé 31, rue du Fossé des Treize, 67000 Strasbourg, France, représentée par Monsieur Geoffrey KRETZ, en sa qualité de Président.

Directeur de la publication : Monsieur Geoffrey KRETZ.

Hébergement#

Les données de l'application sont hébergées par Google Cloud Platform (Firebase), dans l'Union européenne (Belgique).

Préambule#

Kwit-DM est un dispositif médical logiciel exclusivement pour des investigations cliniques. Il est destiné à l'accompagnement du sevrage tabagique péri-opératoire chez les adultes fumeurs programmés pour une chirurgie, avant et après l'intervention, au moyen d'un programme numérique structuré d'accompagnement comportemental et psychoéducatif, utilisé en complément de la prise en charge usuelle.

Kwit-DM est distinct de l'application Kwit grand public : compte séparé, données séparées. Les présentes conditions ne concernent que Kwit-DM.

L'utilisation de Kwit-DM implique l'acceptation des présentes conditions générales, que le patient accepte lors de la création de son compte.

Article 1 — Définitions#

« Application » : l'application mobile Kwit-DM, pour iOS et Android.
« Kwit » : la société Kwit SAS, éditrice et fabricante de l'Application.
« Patient » ou « vous » : la personne incluse dans l'investigation clinique qui utilise l'Application.
« Investigation clinique » : l'étude clinique dans le cadre de laquelle l'Application est mise à la disposition du Patient.
« Équipe investigatrice » : l'équipe médicale du centre qui a inclus le Patient dans l'investigation clinique.
« Code d'activation » : le code personnel remis au Patient par l'équipe investigatrice, nécessaire à la création du compte.
« Notice d'utilisation » : la notice du dispositif, accessible dans l'Application.
« Contenus » : les textes, images, exercices et messages proposés dans l'Application ou échangés par son intermédiaire.

Article 2 — Objet#

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles le Patient accède à l'Application et l'utilise. Elles constituent l'intégralité des engagements entre Kwit et le Patient relatifs à l'Application.

Elles ne régissent pas la participation du Patient à l'investigation clinique, qui relève de la notice d'information et du formulaire de consentement remis à l'inclusion par l'équipe investigatrice.

Article 3 — Accès à l'Application#

L'Application est réservée aux patients majeurs inclus dans l'investigation clinique. Elle n'est accessible qu'avec un code d'activation remis par l'équipe investigatrice.

Le code d'activation est personnel et ne peut servir qu'une fois. Si le code indiqué est déjà utilisé, le Patient se connecte avec son compte existant ou contacte le support à hello@kwit.app. En cas de perte du code, le Patient s'adresse au médecin qui lui a prescrit Kwit-DM.

Le Patient s'engage à fournir des informations exactes, en particulier sa date d'opération et sa date d'arrêt du tabac, sur lesquelles l'Application organise son parcours. Il les met à jour en cas de changement (voir article 5).

Article 4 — Identifiants de connexion#

Le compte est créé avec une adresse e-mail et un mot de passe choisis par le Patient. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Le Patient s'engage à ne pas les communiquer et à prévenir Kwit sans délai, à hello@kwit.app, de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 5 — Utilisation conforme de l'Application#

Le Patient utilise l'Application conformément à sa Notice d'utilisation, qui décrit son usage prévu, ses contre-indications, ses avertissements et les situations dans lesquelles consulter un professionnel de santé. La Notice d'utilisation est consultable à tout moment, y compris hors connexion : Réglages → À propos de Kwit-DM → Notice d'utilisation.

Si la date de son opération change, le Patient la met à jour depuis l'Application (« Mon opération a été reportée »). Le parcours est alors recalculé sur la nouvelle date, sans perte de ses données.

Le Patient s'interdit :

d'utiliser l'Application dans des conditions susceptibles de l'endommager, de la surcharger ou de l'altérer ;
d'extraire ou de collecter des informations relatives à d'autres patients ;
d'usurper l'identité d'une autre personne ;
de publier des contenus illicites, menaçants, injurieux ou obscènes, ou de harceler d'autres patients ;
de donner à d'autres patients des conseils médicaux, notamment sur un traitement ;
de publier des données personnelles, les siennes ou celles d'un tiers (numéro de téléphone, adresse, nom d'un praticien).

À défaut, Kwit peut suspendre l'accès du Patient à tout ou partie des fonctionnalités, notamment aux groupes de soutien.

Article 6 — Fonctionnalités et services#

L'Application est entièrement gratuite. Elle ne comporte ni abonnement, ni achat intégré, ni publicité, ni envoi d'offres commerciales.

(a) Parcours et contenus. L'Application propose un parcours adapté à la date d'opération du Patient : activités quotidiennes, contenus psychoéducatifs, suivi de consommation, exercices, réussites et trophées. Les contenus sont de portée générale : ils ne tiennent pas compte de la situation médicale particulière du Patient.

(b) Coach. Le Patient peut échanger par écrit avec un coach Kwit spécialisé dans l'arrêt du tabac. Les coachs ne sont pas des professionnels de santé : ils n'établissent aucun diagnostic, ne prescrivent rien et ne se substituent pas à l'équipe médicale.

(c) Groupes de soutien. Les groupes de soutien de l'Application sont réservés aux patients utilisant Kwit-DM ; ils sont distincts de ceux de l'application Kwit grand public. Les messages sont modérés. Un message signalant une détresse, un problème possiblement lié à l'Application ou à l'opération, ou un conseil médical entre patients peut être examiné par Kwit.

(d) Assistance technique. Toute demande d'assistance technique se fait à hello@kwit.app ou depuis l'Application (Réglages → Aide et signalement).

Article 7 — Signalement d'un incident#

Tout incident grave survenu en lien avec l'Application — c'est-à-dire un dysfonctionnement, une détérioration de ses performances ou une information inadéquate qui a pu conduire à la mort ou à une détérioration grave de l'état de santé d'une personne, ou à une menace grave pour la santé publique — doit être signalé :

à Kwit, depuis l'Application (Réglages → Aide et signalement) ou à hello@kwit.app ;
à l'autorité compétente : en France, l'ANSM, via le portail https://signalement.social-sante.gouv.fr/.

La procédure complète figure dans la Notice d'utilisation.

Article 8 — Données personnelles#

Kwit traite les données personnelles du Patient dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité de Kwit-DM, accessible dans l'Application.

Les données recueillies par l'équipe investigatrice dans le cadre du protocole de l'investigation clinique relèvent d'un traitement distinct, décrit dans la notice d'information et le formulaire de consentement remis à l'inclusion.

Article 9 — Propriété intellectuelle#

L'ensemble des éléments de l'Application — marques, logos, graphismes, textes, contenus, programmes, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou leur combinaison — est la propriété exclusive de Kwit et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Kwit concède au Patient un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l'utilisation normale de l'Application pendant la durée de son parcours. Toute reproduction, modification, traduction, mise à disposition ou exploitation de tout ou partie de l'Application, à quelque fin que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Kwit.

Article 10 — Responsabilité#

Kwit s'efforce de maintenir l'Application accessible en permanence, mais ne peut être tenu responsable d'une interruption due à des circonstances extérieures, notamment le réseau ou le mode de connexion. Kwit peut interrompre l'accès pour maintenance ou mise à jour ; le Patient en est informé dans la mesure du possible. La Notice d'utilisation reste consultable hors connexion.

Kwit ne peut être tenu responsable des conséquences d'une utilisation de l'Application non conforme à sa Notice d'utilisation ou aux présentes conditions.

Le Patient est responsable de l'utilisation de ses identifiants et des contenus qu'il publie.

Article 11 — Durée du parcours et fin d'utilisation#

Le parcours commence à l'activation du compte et se termine 16 semaines après l'opération. En cas de report de l'opération, la phase qui précède l'opération est prolongée d'autant.

À la fin du parcours, l'Application affiche un écran de bilan. Le Patient peut y demander à poursuivre avec l'application Kwit grand public : la demande est transmise par e-mail au support, sans transfert de données, et traitée manuellement par Kwit.

Le Patient peut fermer son compte à tout moment depuis l'Application (« Fermer mon compte »). Pendant l'investigation clinique, la fermeture désactive le compte sans supprimer les données déjà collectées, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité de Kwit-DM.

Article 12 — Non-respect des présentes conditions#

En cas de non-respect des présentes conditions, de fourniture d'informations inexactes ou d'usurpation d'identité, Kwit peut suspendre ou désactiver le compte du Patient, temporairement ou définitivement, et sans indemnité.

Article 13 — Dispositions générales#

(a) Indépendance des clauses. Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur force et leur portée.

(b) Tolérance. Le fait pour Kwit de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

(d) Modification. Kwit peut modifier les présentes conditions, notamment en raison d'évolutions réglementaires ou de l'Application. Le Patient en est informé dans l'Application lors de la mise en ligne de la nouvelle version.

Article 14 — Loi applicable et règlement des litiges#

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

Les présentes Conditions générales d'utilisation comportent 14 articles.